Conditions générales de vente Belico sprl

Belico sprl, Tiensevest 186, 3000 Louvain, BE 0453.240.517

Nos conditions générales de vente sont prioritaire sur les conditions d’achat du client.

CONCLUSION DE LA VENTE

Le contrat de vente prend cours à sa signature. Les commandes acceptées par nos représentants commerciaux/agents commerciaux nous lient seulement après acceptation par Belico sprl. Une commande est censée être accepté si le vendeur ne fait pas mention de non-acceptation dans un délai de 15 jours ouvrables après signature de la convention. Le contrat de vente est établi dans la supposition, sauf clause contraire expresse, que les travaux seront exécutés en une phase. Un supplément peut être porté en compte en cas de scission ultérieure des travaux en plusieurs phases à la demande du consommateur, le cas échéant il sera tenu compte entre autres des frais de stockage, frais de déplacements supplémentaires et frais d’administration. Si les plans d’exécution sont modifiés, s’il y a mis à la disposition des données fautives en vertu de laquelle le devis a été établi, ou s’il apparaîtrait lors du mesurage que des travaux supplémentaires sont indispensables pour arriver à une exécution solide, le vendeur a le droit d’adapter le prix à l’exécution demandée.

Cette offre est limitée aux produits et travaux décrits dans ce document. Chaque modification sera enregistrée par addenda écrit.

L’acquéreur bénéficie de l’avantage de la garantie légale telle que définie dans les articles 1649bis-1649octies du Code Civil. Le vendeur doit être informé de chaque défaut de conformité dans un délai maximal de deux mois, après connaissance du défaut par l’acquéreur. Les défauts visibles doivent être communiqués par écrit au vendeur, par retour, et au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la livraison et/ou le placement. Dans le cas d’une vente à distance, bien le vendeur et l’acheteur reconnaissent formellement qu’il n’existe aucun droit de rétractation pour l’acheteur comme prévu dans la loi des pratiques du marché, car le vendeur n’offre que des produits sur mesure.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison convenu ne peut prendre cours qu’au moment où l’acheteur a fourni au vendeur toutes les données nécessaires relatives au produit et ses dimensions. Les délais de livraison valent à titre indicatif. Le dépassage ne peut jamais impliquer une résiliation du contrat. Tous les biens doivent être acceptés et réceptionnés au cours de la période de livraison convenue. Le vendeur a le droit, après l’expiration de ce délai, d’exiger le prix des biens non encore réceptionnés ainsi des frais de stockage. L’acheteur a droit, en cas de livraison tardive, à une indemnité forfaitaire de 2,50 euro par jour ouvrable de retard pour la commande dans sa totalité. Sous « livraison » doit être compris, la date sur laquelle la commande principale est livrée, et non la date de finition éventuelle. L’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit, à l’échéance du délai de livraison convenu, pour pouvoir invoquer l’indemnité. Les délais de livraison seront suspendus au cas où les conditions de paiement ne seraient pas respectées et en cas de force majeure comme par exemple des intempéries.

PAIEMENT

Les factures sont payables, au choix du vendeur, au siège social ou au lieu de la livraison, ceci au plus tard au moment de la livraison. En cas de non-paiement de la facture à sa date d’échéance, un intérêt de 10% est dû de plein droit sur le montant de la facture impayée, à partir de la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable. Aussi, par le simple fait de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, une clause d’indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de 125 euro est d’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Des attestations, nécessaires pour obtenir des primes ne sont que délivrées après paiement intégral de la facture. En aucun cas, le vendeur est tenu de dommages et intérêts quand l’acheteur ne reçoit pas une prime quelconque.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens impayés demeurent la propriété du vendeur qui peut invoquer à tout moment ses droits de propriété. Néanmoins, l’acheteur supporte le risque de perte, vol, destruction ou endommagement des biens, à partir de la livraison. L’acheteur s’engage à n’incorporer les biens qu’après paiement entier.

CLAUSE D’ANNULATION

Si la convention de vente est résiliée ou annulée unilatéralement par l’acheteur, en tout ou en partie, pour une raison quelconque, y compris en cas de force majeure, l’acheteur sera dû une indemnité qui sera égal aux prestations déjà effectués et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, augmenté d’une indemnité de 30% du prix de vente. En tout cas, l’indemnité minimum de 30% du prix de vente est dû. La demande écrite et répétée du mesurage et/ou placement, du vendeur, implique la résiliation unilatérale contre l’acheteur, pour laquelle l’acheteur doit dédommager le vendeur conformément le paragraphe au-dessus. Par le système de réciprocité, l’acheteur profite des mêmes conditions.

PLACEMENT ET DOMMAGE

Le lieu de destination doit être rendu accessible par l’acheteur, pour permettre l’exécution normale des travaux, sans danger. Des frais de déplacement inutile et des temps d’attente trop longs (plus de 15 min) seront chargés. L’acheteur assure à ses frais de l’eau et de l’électricité près du chantier.

L’acheteur veille à ses frais et risques à l’évacuation préalable, à la sécurisation consciencieuse et/ou au rangement des locaux, des biens présents, des meubles et ustensiles présents et le sol dans les lieux qui font objet des travaux.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour des dégâts qui pourraient se poser en raison de l’enlèvement de l’élément qui doit être remplacé, si cet élément était tellement attaché que ces dégâts ne peuvent pas être évités.

En cas de remplacement des châssis existants, la récupération intacte des appuis de fenêtres et des seuils n’est pas garantie. La réparation de maçonnerie, du plafonnage, de la tapisserie et finition peinture, est exclusivement à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de vente.

SERVICE APRÈS-VENTE

Le vendeur exercera gratuitement un service après-vente au cours des 6 mois suivant le placement et le paiement. Après cette période un montant forfaitaire de 45,00 euro TVA inclus, sera porté en compte à titre de frais de déplacement. Si le service après-vente n’est pas sous garantie, par quart d’heure additionnel un frais forfaitaire de 12.50 euro hors TVA par personne sera facturé.

CLAUSE DE COMPÉTENCE

Tout litige entre parties est de la compétence exclusive des instances judiciaires du siège social du vendeur. Le droit belge est exclusivement d’application.

NULLITÉ

La nullité ou l’inopposabilité de tout ou une partie de l’une des dispositions du présent contrat, n’affecte en rien la validité des autres dispositions du contrat, ni la validité du contrat dans son ensemble, qui demeurent opposables. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une disposition du contrat, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition incriminée par une disposition d’effet équivalent.

MESURAGE

Les mesures, formes, options et couleurs, mentionnées sur le rapport de mesurage, ont priorité sur le contrat. Les sens d’ouverture sur le contrat de vente sont déterminés au hasard et sont déterminés au mesurage définitif. Le vendeur déconseille les commandes avec dimensions sur plan, dont chaque erreur de mesurage est la responsabilité seule de l’acheteur.