Reglement concours
RÈGLEMENT CONCOURS ACTION NATIONALE
« GAGNEZ VOS CHÂSSIS ET PORTES »
Article 1 : Objet du concours
Le concours « Gagnez vos châssis et portes » est organisé par group a SA, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0417.514.724, dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Luikersteenweg 254, ci-après désignée « Belisol ».
Article 2 : Déroulement
Le concours est organisé du lundi 7 novembre 2022, 00h01 au mercredi 21 décembre 2022, 20h00. Ce concours se déroule sur le territoire belge uniquement. Ce règlement fixe les conditions du concours.
Article 3 : Inscription et participation
La participation au concours est gratuite mais implique une obligation d’achat de minimum 2.500 € (TVA comprise). Le présent concours est accessible et strictement réservé à tous les clients de Belisol qui auront signé un contrat de vente entre le lundi 7 novembre 2022, 00h01, et le mercredi 21 décembre 2022, 20h00.
Le personnel de la société Belisol et toute autre personne des sociétés ayant participé à l’élaboration ou à l’exécution du présent concours, ainsi que les membres de leur famille jusqu’au deuxième degré et les personnes vivant sous le toit de ces dernières, sont exclus du concours.
Article 4 : Acceptation du règlement
La participation au concours implique l’acceptation inconditionnelle du règlement dudit concours, sans réserve ou limitation, ainsi que l’acceptation de chaque décision prise par Belisol ou son préposé dans le cadre de la présente action.
La violation d’un ou de plusieurs articles du présent règlement entraînera de plein droit la nullité de la participation à ce concours.
Toute tentative de fraude effective sera sanctionnée par l’exclusion immédiate du participant concerné.
Article 5 : Promotion
Les participants à ce concours autorisent Belisol à utiliser, dans le cadre d’initiatives promotionnelles se rapportant au présent concours, leur nom, photo ou tout autre support sur lequel ils apparaissent (par exemple, photos de la remise des prix).
Ils prêteront leur collaboration, sur simple demande, à d’autres activités ayant trait au concours et ce, sans pouvoir prétendre à une autre rémunération que le prix éventuellement remporté.
Article 6 : Fonctionnement
Pour participer valablement au concours, le client doit, lors de la signature du contrat de vente, avoir complété le formulaire en ligne avec le collaborateur Belisol et avoir renseigné les informations suivantes :
- nom et prénom du client
- adresse du client
- une adresse électronique et un numéro de téléphone valables où nous pouvons joindre le client
- le show-room où le client a fait son achat
- le prix de ses châssis et portes (TVAC) conformément au contrat de vente signé
- sa réponse à la question de connaissance
- une déclaration dans laquelle le client atteste avoir lu et approuvé inconditionnellement le règlement
L’enregistrement de ce formulaire en ligne a valeur de participation.
La participation n’est valable que si les participants ont répondu correctement à la question de connaissance sur le formulaire digital et versé l’acompte pour le 21/12/2022 à 20h00 au plus tard. Le client reçoit par e-mail la confirmation de sa participation.
Les bulletins de participation valables sont remis à l’Huissier de Justice. Ce dernier ne dépose chaque bulletin de participation valide qu’une seule fois dans l’urne appropriée, en fonction du montant d’achat.
- Urne 1 avec un prix maximum de 15.000 € pour les dossiers à partir de 10.000,01 € (TVA comprise)
- Urne 2 avec un prix maximum de 10.000 € pour les dossiers entre 5.000,01 € (TVA comprise) et 10.000,00 € inclus (TVA comprise)
- Urne 3 avec un prix maximum de 5.000 € pour les dossiers jusqu’à maximum 5.000,00 € inclus (TVA comprise)
Un des bulletins de participation sera tiré de chaque urne par une main innocente sous la supervision de l’Huissier de Justice. Belisol désignera le gagnant du prix. Il y a donc trois premiers prix, et chaque client ne peut en remporter qu’un seul.
Parmi les dossiers restants, 15 gagnants supplémentaires seront également désignés par 15 autres tirages au sort distincts. Chacun d’entre eux recevra un prix de 1.000,00 € chacun, quel que soit le montant du dossier.
Le tirage pourra être suivi sur le site web Belisol.be et, plus spécifiquement, en cliquant sur le lien suivant : http://www.belisol.be/live.
Les noms des gagnants des trois prix seront annoncés via le tirage en ligne. Le tirage se déroulera le jeudi 22/12/2022 aux alentours de 20h00. Le gagnant recevra une confirmation le jour ouvrable suivant.
Article 7 : Prix
Le client Belisol a la possibilité de gagner une remise sur sa commande d’une valeur égale à la valeur contractuelle du contrat de vente signé, et ce :
1x avec un maximum de quinze mille euros (15.000 €), TVA en vigueur comprise, pour les dossiers à partir de 10.000,01 € (TVA comprise).
1x avec un maximum de dix mille euros (10.000 €), TVA en vigueur comprise, pour les dossiers entre 5.000,01 € et 10.000,01 € inclus (TVA comprise).
1x avec un maximum de cinq mille euros (5.000 €), TVA en vigueur comprise, pour les dossiers jusqu’à 5.000 € inclus (TVA comprise).
Si la valeur du contrat est supérieure aux quinze mille euros, dix mille euros ou cinq mille euros respectifs (15.000 € ; 10.000 € ; 5.000 €), la somme restante à payer devra être acquittée avant le début des travaux.
Si la valeur du contrat de vente conclu entre la filiale Belisol en question et son client venait à être modifiée, la remise gagnée sera égale au montant le moins élevé mentionné dans les différentes versions du contrat de vente.
Si le contrat entre la filiale Belisol en question et son client est annulé par une des parties, le client Belisol ne pourra plus prétendre à son prix ni à un quelconque dédommagement.
Belisol remet le prix au gagnant légitime, à l’exclusion de toute tierce partie.
Chaque client Belisol ne peut participer qu’une seule fois. Si un participant participe plusieurs fois sous un autre pseudonyme, toutes ses participations seront considérées comme nulles et non avenues. Le cas échéant, le participant ne pourra pas gagner de prix.
Le prix n’est ni divisible, ni cessible, ni échangeable et devra être accepté tel quel.
Selon les circonstances et possibilités, Belisol se réserve le droit de remplacer le prix par un prix similaire d’une valeur équivalente.
Dans le cas où une des clauses de ce règlement devrait être déclarée non conforme ou devrait être annulée, toutes les autres clauses du règlement resteront en vigueur.
À l’exception des cas prévus dans le présent règlement, aucune communication écrite, téléphonique ou autre ne sera échangée au cours ou à l’expiration de l’action au sujet du présent concours.
Article 8 : Responsabilités
Ni Belisol ni toute autre personne ou société impliquées dans le présent concours ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure et/ou en cas d’événement indépendant de leur volonté ainsi qu’en cas de rupture de stock du prix prévu.
Ni Belisol ni toute autre personne ou société impliquée dans le présent concours ne pourra être tenue responsable si certaines modalités du concours ou clauses du règlement venaient à être modifiées, cessées, reportées, terminées ou annulées ou si la remise du prix devait être reportée ou annulée.
Ni Belisol ni toute autre personne ou société impliquée dans le présent concours ne pourra être tenue responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, causés par la remise du prix.
Belisol se dégage par ailleurs de toute responsabilité en cas de défaillance des moyens de (télé)communication utilisés, d’erreurs d’impression, de défauts au prix et de tous les frais complémentaires éventuels qu’occasionnerait, pour le participant, la participation au présent concours ou les frais liés à l’acceptation et à l’utilisation du prix ainsi que des taxations, impôts et autres prélèvements éventuels.
Article 9 : Exclusion et cas de force majeure
Belisol peut à tout moment exclure certains participants du concours qu’elle organise, et ce, pour une période déterminée, en cas d’infraction à une des conditions de participation ou en cas d’abus, de tricherie ou de participation perfide aux concours.
En cas de force majeure, si des cas et circonstances non prévus survenaient ou en cas de contestation, Belisol pourra prendre toutes décisions nécessaires au bon déroulement du concours. Ses décisions seront souveraines et sans appel.
Article 10 : Modification
Belisol se réserve le droit de modifier le concours, en tout ou en partie, de l’ajourner ou de l’annuler entre autres, sans que cette énumération soit exhaustive, dans les cas suivants : circonstances et événements imprévus, modifications législatives, décisions des autorités compétentes, mesures gouvernementales dans le cadre du Covid-19, etc.
Si ces modifications, ajournements, écourtements ou annulations devaient être appliqués, le participant ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement.
Article 11 : Frais de participation
Tous les frais de participation au concours (téléphone, frais de communication, connexion internet, déplacements, etc.) sont entièrement à charge du participant.
En aucun cas, le participant ne peut réclamer les frais de participation à l’organisateur de ce concours.
Le participant reconnaît qu’il participe au concours à ses risques et périls.
Toutes les conséquences fiscales et financières (par exemple, impôt des personnes physiques) seront supportées par le participant.
Article 12 : Contestation
La participation au présent concours implique l’acceptation inconditionnelle de ce règlement, et aucune contestation y afférente ne sera prise en considération.
Toute plainte relative au présent concours doit être introduite par écrit avant le 31 décembre 2022 à 23h59 au siège de group a NV/SA, Luikersteenweg 254, à 3500 Hasselt.
Aucune contestation ne sera traitée oralement ou par téléphone. Les plaintes émises hors délai et non formulées par écrit ne seront pas traitées.
Article 13 : Droit applicable et tribunaux compétents
Le présent règlement est soumis au droit belge et doit être interprété et exécuté conformément au droit belge.
Tout litige éventuel découlant ou en rapport avec le présent concours et ne pouvant être résolu à l’amiable ressort de la compétence exclusive des tribunaux de Hasselt.
Article 14 : Validation et supervision
Le tirage est supervisé par l’Huissier de Justice Maître Bart Vyt, Weg naar As 38 à 3600 Genk, dont l’administration centrale est établie Sasstraat 2 à 3500 Hasselt.
Le présent règlement a fait l’objet d’une validation par l’Huissier de Justice Bart Vyt et une copie de ce règlement est déposée en son étude.
Article 15 : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 transposé dans la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, toute personne physique a droit, lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, à la protection de ses libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de ses données à caractère personnel.
La personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ainsi que du droit de demander la rectification ou la suppression de données à caractère personnel qui seraient inexactes.
Fait à Hasselt, le 1er novembre 2022